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Article 2012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/02/2007
au
01/02/2009
(Code civil)
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Article 2012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/02/2007
au
01/02/2009
(Code civil)
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.