Article 2011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.