Articles

Article 2007 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2007 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.