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Article 2001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 2001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.