Articles

Article 1998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.