Article 1996 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1996 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.