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Article 1995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
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Article 1995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.