Article 1993 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1993 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.