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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique)

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique)


La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :

- aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;

- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;

- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;

- aux licenciements.