Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique)
Sont électeurs les agents contractuels régis par le décret du 21 octobre 2003 susvisé, en position normale d'activité ou en congé parental, comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins six mois de services effectifs en cette qualité.