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Article 1984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.