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Article 1981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.