Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Seuls 30 % des fonctionnaires d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution soutenue de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.