Article 1975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.