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Article 1974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.