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Article 1970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.