Article 1960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.