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Article 1956 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1956 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.