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Article 1948 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1948 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.