Article 1940 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1940 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.