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Article 1943 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1943 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.