Article 1934 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1934 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.