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Article 1923 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/02/1948 au 13/07/1980 (Code civil)

Données brutes

Article 1923 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/02/1948 au 13/07/1980 (Code civil)

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.