Article 1907 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1907 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.