Article 1904 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1904 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.