Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées.)
L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école.
L'élève présenté devant le conseil reçoit au préalable, communication de son dossier tel qu'il sera examiné par celui-ci. Il en émarge toutes les pièces. Il est entendu par le conseil.