Articles

Article 1900 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1900 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.