Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, le décret du 5 août 1919 créant une école supérieure du génie rural, le décret n° 53-539 du 21 mai 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, la loi du 21 juin 1921 conférant la personnalité civile à l'école nationale des eaux et forêts et le décret n° 46-1133 du 20 mai 1946 relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des eaux et forêts.
Les dispositions du décret n° 99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricoles dotés de la personnalité civile ne sont pas applicables au fonctionnement de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts.