Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
A titre transitoire, et jusqu'au 1er janvier 1966, les consultations et avis prévus à l'alinéa 3 de l'article 5, à l'alinéa 2 de l'article 7 et à l'article 22 pourront ne pas avoir lieu.