Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Les élèves ingénieurs civils et les auditeurs doivent verser, pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement à laquelle ils participent, des droits de scolarité dont le montant est fixé après avis du conseil d'administration par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Ils supportent les frais occasionnés par les stages, tournées et visites.
Ils peuvent toutefois, le cas échéant, bénéficier de bourses de scolarité, de prêts d'honneur et d'exonérations totales ou partielles des droits et frais.
L'octroi, le renouvellement et, éventuellement, la suppression des bourses et des exonérations de droits et frais sont décidés par le ministre de l'agriculture sur avis du directeur.