Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure ce contrôle. Ses attributions sont définies par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.