Articles

Article 1894 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1894 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.