Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL)
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les autres délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'agriculture et, en l'absence d'une approbation explicite, à l'expiration du délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre, lorsque celui-ci n'a pas, dans le délai, fait connaître son refus de les approuver ou sa volonté qu'il soit sursis à leur exécution.