Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-785 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL SOUS-MARINIER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-785 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL SOUS-MARINIER)
Les sanctions professionnelles, portant retrait définitif ou temporaire de qualification professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation de la commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé.
Dans le cas d'une proposition de retrait définitif de qualification professionnelle et si le militaire sanctionné est titulaire d'une spécialité ou sous-spécialité spécifique des sous-marins, ladite commission propose en outre le changement de spécialité ou sous-spécialité.
Les points de contrôle négatifs sont attribués par tous les échelons de commandement dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.