Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-785 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL SOUS-MARINIER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-785 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL SOUS-MARINIER)
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions professionnelles ci-après :
- retrait définitif d'une qualification professionnelle. Le retrait définitif de la qualification professionnelle est l'interdiction définitive d'exercer une activité à bord d'un sous-marin à la mer ou au port. Ce retrait entraîne la radiation du personnel sous-marinier ;
- retrait temporaire d'une qualification professionnelle. Le retrait temporaire de la qualification professionnelle est l'interdiction temporaire, dans la limite de six mois, d'exercer une activité à bord d'un sous-marin à la mer ou au port ;
- attribution de points de contrôle négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
Ces actes sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le retrait temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
Le retrait définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.