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Article 1886 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1886 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.