Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-398 du 16 mai 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, A SAUMUR)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-398 du 16 mai 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, A SAUMUR)
En attendant la construction à Saumur des installations propres à l'école, les terrains, bâtiments, locaux et installations appartenant à l'Etat et reconnus nécessaires au fonctionnement de cet établissement sont affectés à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 81, R. 82 et R. 83 du code du domaine de l'Etat, au ministère chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour être remis en dotation à l'école ; une convention annexe conclue entre les ministères intéressés et l'école détermine les modalités techniques et financières d'occupation et d'utilisation des immeubles.
L'école est tenue à l'entretien des immeubles qui sont mis à sa disposition.
Elle supporte en outre la charge de tous les impôts auxquels les immeubles peuvent être assujettis.