Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-398 du 16 mai 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, A SAUMUR)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-398 du 16 mai 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, A SAUMUR)
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat sont applicables aux marchés passés par l'école nationale d'équitation.
Les dispositions de l'article 123 (4°) du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics sont également applicables.