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Article 1878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.