Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle)
Le régime financier et comptable défini par les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'école.
L'E. N. S. C. I est également soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.