Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle)
L'E. N. S. C. I peut passer des contrats ou des conventions avec toute personne physique ou morale de droit public ou privé, française ou étrangère.
Lorsqu'un des cocontractants n'est pas de nationalité française, le contrat ou convention est soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.