Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance est composé de :
1° Personnalités issues de la représentation nationale et locale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de secteurs relevant d'activités économiques, sociales et culturelles :
a) Deux députés et deux sénateurs, choisis par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;
c) Un professeur d'université désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
d) Un chercheur désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
e) Un membre du barreau désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ;
g) Une personnalité qualifiée proposée par l'Union sociale pour l'habitat ;
h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d'assurances et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
i) Une personnalité qualifiée proposée par la Fédération bancaire française ;
j) Un représentant des entreprises de sécurité, proposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
k) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité, proposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
l) Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre chargé des transports ;
2° Représentants des administrations :
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
c) Un membre désigné par chacun des ministres suivants :
- le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le ministre chargé de l'éducation ;
- le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le ministre chargé des transports ;
- le ministre de l'outre-mer ;
- le ministre chargé de la recherche ;
- le ministre chargé de la ville ;
d) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques proposé par le directeur général de cet institut ;
e) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.
Le directeur de l'établissement public assiste aux réunions avec voix consultative.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés par le ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.