Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)
Le conseil d'administration détermine par ses délibérations les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
Il délibère, notamment, sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° Le budget et ses décisions modificatives ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° L'acceptation des dons et des legs ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l'établissement ;
7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;
8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre de l'intérieur ;
10° Les programmes d'étude et de recherche ;
11° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;
12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
13° Les actions en justice et mesures gracieuses ;