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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)


Le département intitulé Observatoire national de la délinquance a les missions suivantes :

1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens ;

2° Exploiter les données recueillies en procédant notamment aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance ;

3° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux ministres intéressés et aux partenaires de l'observatoire ;

4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données ;

5° Faciliter les échanges avec d'autres observatoires, en particulier l'Observatoire des zones urbaines sensibles ;

6° Animer un réseau de correspondants ;

7° Organiser la communication au public de ces données.