Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-402 du 3 avril 1985 RELATIF AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-402 du 3 avril 1985 RELATIF AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE)
Le commissaire de la République de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche et de la technologie pour les dépenses relatives aux allocations de recherche.
En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.