Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979 ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRES DES ARMEES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979 ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRES DES ARMEES)
A l'issue de leur scolarité, les élèves doivent contracter un engagement de cinq ans prenant effet à compter du jour de la sortie de leur école. Cet engagement peut être résilié pour les motifs énumérés aux articles 93 et 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1973 susvisé.