Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique)
Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
Il comprend :
Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;