Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS)
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (2° partie, n° 63-56, du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics,