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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS)


Les ressources de l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées notamment :

Par des subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

Par des versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

Par des contributions privées ;

Par des dons et legs et leurs revenus ;

Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;

Par le produit des conventions ;

Par le produit des emprunts.