Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS)
Les dispositions prévues à l'article 8 de la loi du 8 avril 1954 et celles nécessaires à l'application du présent décret sont prises par décret.